Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 8, 4 décembre 2012, n° 11/15313, SAS Pampr'oeuf Distribution et autres c/ SA Les Etablissements Ligner)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258424, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258424 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.94. ⟨halshs-02258424⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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