Pas de secret pour les comités de SAS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Pas de secret pour les comités de SAS

Résumé

(Avis du Comité consultatif du registre du commerce et des sociétés n° 2012-031 des 26 septembre et 25 octobre 2012, BJS 2013, p. 84, obs. V. Doucède et P. Etain)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:17

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Dates et versions

halshs-02258427 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258427 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Pas de secret pour les comités de SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.100. ⟨halshs-02258427⟩

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