Nouvelles précisions sur les investigations boursières et la portée du secret des correspondances d'avocat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Nouvelles précisions sur les investigations boursières et la portée du secret des correspondances d'avocat

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com., 29 janvier 2013, n° 11-27.333, Sté Orgasynth c/ A.M.F., D. 2013. 362)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258439 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Nouvelles précisions sur les investigations boursières et la portée du secret des correspondances d'avocat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.113. ⟨halshs-02258439⟩

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