Sanction du TEG erroné - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Sanction du TEG erroné

Résumé

(Com., 30 octobre 2012, n° 11-23.034, D. 2012. 2589, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258442, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258442 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Sanction du TEG erroné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.119. ⟨halshs-02258442⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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