Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Objet de la demande ayant subi une intégration créant un ensemble nouveau. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Objet de la demande ayant subi une intégration créant un ensemble nouveau. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Résumé

(Com., 19 juin 2012, n° 11-18.907, Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 30, note F. Pérochon)

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  • HAL Id : halshs-02258467 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Objet de la demande ayant subi une intégration créant un ensemble nouveau. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.145. ⟨halshs-02258467⟩

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