Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable

Résumé

(Com., 2 octobre 2012, n° 10-18.005, F. Schmitt ès qual. c/ M.Mialon, D. 2013. 62, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; Com., 2 octobre 2012, n° 11-14.406, Decombas c/ F. Schmitt ès qual., D. 2012. 2386, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 62, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; JCP 2012. 1246, note F. Mélin, et 1428, n° 12, obs. Ph. Pétel ; Rev. proc. coll. 2012, comm. 191, note M. Menjucq)

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  • HAL Id : halshs-02258471 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.149. ⟨halshs-02258471⟩

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