Activité commerciale d'une association et qualification de commerçant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Activité commerciale d'une association et qualification de commerçant

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Versailles, 12e ch., 8 janvier 2013, n° 11/09344)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258476

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:03

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258476 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258476 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Activité commerciale d'une association et qualification de commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.224. ⟨halshs-02258476⟩

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