Activité commerciale d'une association et qualification de commerçant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Activité commerciale d'une association et qualification de commerçant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258476 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258476 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Activité commerciale d'une association et qualification de commerçant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.224. ⟨halshs-02258476⟩
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