Ordonnance d'expropriation des locaux commerciaux et sort du fonds de commerce
Résumé
(Civ. 3e, 20 mars 2013, n° 11-28.788, AJDA 2013. 661 ; D. 2013. 839)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:39:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17