Ordonnance d'expropriation des locaux commerciaux et sort du fonds de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Ordonnance d'expropriation des locaux commerciaux et sort du fonds de commerce

Résumé

(Civ. 3e, 20 mars 2013, n° 11-28.788, AJDA 2013. 661 ; D. 2013. 839)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258482, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258482 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Ordonnance d'expropriation des locaux commerciaux et sort du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.227. ⟨halshs-02258482⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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