Action en contrefaçon. Recevabilité. Originalité. Exploitant paisible. Présomption. Concurrence déloyale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Action en contrefaçon. Recevabilité. Originalité. Exploitant paisible. Présomption. Concurrence déloyale

Résumé

(Com., 29 janvier 2013, n° 11-27.351, Interior's et Le Broussois c/ Cades, non publié au Bulletin, PIBD 2013, n° 980. III. 1084 ; Prop. Intell., avril 2013, p. 178, obs. A. Lucas ; Civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-12.886, Antilles on line c/ Ouloger.com, à paraître au Bulletin, D. 2013. 1392, note S. Chatry)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Action en contrefaçon. Recevabilité. Originalité. Exploitant paisible. Présomption. Concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.290. ⟨halshs-02258511⟩

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