Contrefaçon. Calcul des réparations. uvre composite
Résumé
(Bordeaux, 12 novembre 2012, n° 11/06712, Aviron Rayonnais Rugby Pro c/ Debove et d'Alfonso, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258513 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Calcul des réparations. uvre composite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.293. ⟨halshs-02258513⟩
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