Sociétés de gestion collective. Concurrence. Mandats de gestion collective. Répartition géographique. Licences multi-répertoires et multi-territoriales. Diffusion par Internet, satellite et câble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Sociétés de gestion collective. Concurrence. Mandats de gestion collective. Répartition géographique. Licences multi-répertoires et multi-territoriales. Diffusion par Internet, satellite et câble

Résumé

(TPICE, 12 avril 2013 (deux arrêts), n° T-442/08, CISAC c/ Commission européenne ; TPICE, 14 novembre 2008, n° T-401/08, Sälvelstäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry c/ Commission européenne, RTD eur. 2009. 473, chron. L. Idot)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:39:39

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Dates et versions

halshs-02258516 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258516 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Sociétés de gestion collective. Concurrence. Mandats de gestion collective. Répartition géographique. Licences multi-répertoires et multi-territoriales. Diffusion par Internet, satellite et câble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.296. ⟨halshs-02258516⟩

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