Droits voisins. Accords collectifs. Sonorisation de films. Droit transitoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Droits voisins. Accords collectifs. Sonorisation de films. Droit transitoire

Résumé

(Civ. 1re, 19 février 2013, n° 11-21.310, à paraître au Bulletin, D. 2013. 809, obs. P. Allaeys, note Guillem Querzola ; CCE 2013, n° 51, obs. C. Caron ; Prop. Intell., avril 2013, p. 203, obs. J.-M. Bruguière. V. aussi sur cet arrêt, infra n° 13)

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  • HAL Id : halshs-02258518 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins. Accords collectifs. Sonorisation de films. Droit transitoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.303. ⟨halshs-02258518⟩

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