Droits voisins. Producteur de phonogrammes. Action en justice. Recevabilité. Licencié exclusif. Société de gestion collective. Droit transitoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Droits voisins. Producteur de phonogrammes. Action en justice. Recevabilité. Licencié exclusif. Société de gestion collective. Droit transitoire

Résumé

(Civ. 1re, 19 février 2013, n° 11-21.310, SPEDIDAM c/ Fidélité, à paraître au Bulletin, D. 2013. 809, obs. P. Allaeys, note Guillem Querzola ; CCE 2013, n° 51, obs. C. Caron ; Prop. Intell., avril 2013, p. 202, obs. J.-M. Brugère ; Civ. 1re, 14 novembre 2012, n° 11-15.656, à paraître au Bulletin, D. 2013. 402, obs. E. Emile-Zola-Place, note T. Azzi)

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  • HAL Id : halshs-02258520 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins. Producteur de phonogrammes. Action en justice. Recevabilité. Licencié exclusif. Société de gestion collective. Droit transitoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.306. ⟨halshs-02258520⟩

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