Déclaration et vérification des créances. Indication de la juridiction saisie d'un litige si une instance est en cours à la date du jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Indication de la juridiction saisie d'un litige si une instance est en cours à la date du jugement d'ouverture

Résumé

(Com., 26 mars 2013, n° 12-13.673, arrêt n° 297 F-P+B, Sté Compagnie européenne environnement construction industrielle et a. c/ Chef de service comptable des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2013. 904, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02258540 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Indication de la juridiction saisie d'un litige si une instance est en cours à la date du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.343. ⟨halshs-02258540⟩

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