Déclaration et vérification des créances. Délai de relevé de forclusion concernant la créance de restitution d'aides d'État illégales
Résumé
(Com., 11 décembre 2012, n° 11-28.053, arrêt n° 1235 F-P+B, Directeur départemental des finances publiques de la Loire c/ M.Chrétien, es qual. et a., D. 2013. 8 ; Rev. sociétés 2013. 182, obs. P. Roussel Galle ; Rev. proc. coll. 2013, n° 1, p. 7, obs. F. Petit)