Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue

Résumé

(Com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633, arrêt n° 950 F-P+B, Nukari c/ Sté Schlumberger, D. 2012. 2387, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 26, note L.-C. Henry)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258548

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:40:10

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258548 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258548 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.347. ⟨halshs-02258548⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More