Formalisme de la demande en revendication
Résumé
(Com., 12 mars 2013, n° 11-24.729, arrêt n° 263 FS-P+B, Me X... ès qual. c/ Sté GE capital équipement finance, D. 2013. 768, obs. A. Lienhard ; ibid. 1249,note P. Pailler)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:40:16
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258552 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Formalisme de la demande en revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.350. ⟨halshs-02258552⟩
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