Nullité facultative de la période suspecte. Non-renvoi d'une QPC
Résumé
(Com., 26 mars 2013, n° 12-40.106, Sté Kalkalit Nantes c/ Sté Dolley-Collet ès qual. et a.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:40:18
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02258553 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Nullité facultative de la période suspecte. Non-renvoi d'une QPC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.351. ⟨halshs-02258553⟩
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