Transport. Transport routier. Transport international. Art. L. 132-8 du Code de commerce. Loi applicable. Loi du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Transport. Transport routier. Transport international. Art. L. 132-8 du Code de commerce. Loi applicable. Loi du contrat

Résumé

(Com., 18 septembre 2012, n° 11-20.789, D. 2012. 2930, obs. X. Delpech, note B. Haftel ; RTD com. 2012. 842, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258565, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258565 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport. Transport routier. Transport international. Art. L. 132-8 du Code de commerce. Loi applicable. Loi du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.387. ⟨halshs-02258565⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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