Cautionnement. Cautionnement international. Disproportion. Art. L. 341-4 du code de la consommation. Méconnaissance. Ordre public français. Violation (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Cautionnement. Cautionnement international. Disproportion. Art. L. 341-4 du code de la consommation. Méconnaissance. Ordre public français. Violation (non)

Résumé

(Civ. 1re, 30 janvier 2013, n° 11-10.588, D. 2013. 371)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258569, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258569 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Cautionnement. Cautionnement international. Disproportion. Art. L. 341-4 du code de la consommation. Méconnaissance. Ordre public français. Violation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.389. ⟨halshs-02258569⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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