La clause attributive de compétence matérielle et le demandeur non commerçant dans le contentieux des actes mixtes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

La clause attributive de compétence matérielle et le demandeur non commerçant dans le contentieux des actes mixtes

Didier Plantamp
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051769

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258574, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258574 , version 1

Citer

Didier Plantamp. La clause attributive de compétence matérielle et le demandeur non commerçant dans le contentieux des actes mixtes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.429. ⟨halshs-02258574⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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