L'application dans le temps du décret du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011, déjà des contradictions de jurisprudence ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

L'application dans le temps du décret du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011, déjà des contradictions de jurisprudence !

Résumé

(Paris, pôle 1, ch. 1, 24 février 2013, État du Cameroun c/ SPRL Projet Pilote Garouse, inédit ; Paris, ord. cons. mise en état, 8 mars 2012, Rev. arb. 2012. 399, note Ch. Jarrosson et J. Pellerin, P. Constante dit Pierre Cardin ; Paris, ord. cons. mise en état, 3 mai 2012, Rev. arb. 2012. 401, note Ch. Jarrosson et J. Pellerin, SAS Alizée ; Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 12-22.2013, Soc. Kettal c/ JC. Somprou, inédit)

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Citer

Eric Loquin. L'application dans le temps du décret du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011, déjà des contradictions de jurisprudence !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.471. ⟨halshs-02258581⟩

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