L'arrêt de mort des sentences d'accord-parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

L'arrêt de mort des sentences d'accord-parties

Résumé

(Civ. 1re, 14 novembre 2012, Sté Mayne-Penafiel c/ M. Y. Mayne, Rev. arb. 2013. 138, note Jean Billemont)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258582 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258582 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'arrêt de mort des sentences d'accord-parties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.476. ⟨halshs-02258582⟩
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