L'arrêt de mort des sentences d'accord-parties
Résumé
(Civ. 1re, 14 novembre 2012, Sté Mayne-Penafiel c/ M. Y. Mayne, Rev. arb. 2013. 138, note Jean Billemont)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:40:56
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258582 , version 1
Citer
Eric Loquin. L'arrêt de mort des sentences d'accord-parties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.476. ⟨halshs-02258582⟩
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