Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2011 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2011

Résumé

(Toulouse, 12 juin 2013, Soc. Amidis c/ SARL Lamotte et autres)

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  • HAL Id : halshs-02258588 , version 1

Citer

Eric Loquin. Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2011. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.483. ⟨halshs-02258588⟩

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