Crédit à la consommation. Crédit affecté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Crédit à la consommation. Crédit affecté

Résumé

(Civ. 1re, 16 janv. 2013, n° 12-13.022, D. 2013. 978, obs. V. Avena-Robardet, note G. Poissonnier ; RD banc. fin. mai juin 2013, obs. N. Mathey ; D. 2013. 980, note G Poissonier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258640, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258640 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Crédit affecté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.572. ⟨halshs-02258640⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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