Crédit à la consommation. Crédit affecté
Résumé
(Civ. 1re, 16 janv. 2013, n° 12-13.022, D. 2013. 978, obs. V. Avena-Robardet, note G. Poissonnier ; RD banc. fin. mai juin 2013, obs. N. Mathey ; D. 2013. 980, note G Poissonier)
Domaines
Droit
Loading...