Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion

Résumé

(Com., 23 avril 2013, n° 11-25.963, arrêt n° 453 FS-P+B, Sté Noël Nodée et Lanzatta c/ Lambinet et a. , D. 2013. 1129, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 381, obs. P. Roussel Galle)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258648

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:52

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258648 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258648 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.583. ⟨halshs-02258648⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More