Créance « née » ou ayant « son origine » antérieurement au jugement d'ouverture. Neutralité du changement de terminologie en 2005. Créance de remboursement d'un crédit immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Créance « née » ou ayant « son origine » antérieurement au jugement d'ouverture. Neutralité du changement de terminologie en 2005. Créance de remboursement d'un crédit immobilier

Résumé

(Com., 23 avril 2013, n° 12-14.906, arrêt n° 454 FS-P+B, Derouiche c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et a., D. 2013. 1128, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. P. Roussel Galle

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258656 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance « née » ou ayant « son origine » antérieurement au jugement d'ouverture. Neutralité du changement de terminologie en 2005. Créance de remboursement d'un crédit immobilier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.588. ⟨halshs-02258656⟩

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