Revendication. Impossibilité de revendiquer des fonds. La seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent est la déclaration de la créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Revendication. Impossibilité de revendiquer des fonds. La seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent est la déclaration de la créance

Résumé

(Com., 22 mai 2013, n° 11-23.961, arrêt n° 520 FS-P+B, Stés Air France,Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espagna c/ Sté Voyages Wasteels, D. 2013. 1594, obs. A. Lienhard, note F. Danos ; Rev. sociétés 2013. 526, obs. P. Roussel Galle)

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Dates et versions

halshs-02258660 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258660 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Impossibilité de revendiquer des fonds. La seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent est la déclaration de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.591. ⟨halshs-02258660⟩

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