Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

Résumé

(Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 34, note C. Gailhbaud)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258662

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:41:59

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258662 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258662 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.593. ⟨halshs-02258662⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More