Dissolution de la société propriétaire du fonds de commerce et mise en location-gérance du fonds
Résumé
(Avis CCRCS n° 2013-016 du 27 mars 2013)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258668 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Dissolution de la société propriétaire du fonds de commerce et mise en location-gérance du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.687. ⟨halshs-02258668⟩
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