Séquestre du prix de vente du fonds de commerce et liquidation judiciaire de l'acheteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Séquestre du prix de vente du fonds de commerce et liquidation judiciaire de l'acheteur

Résumé

(Com., 17 septembre 2013, n° 12-15.281)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258670, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258670 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Séquestre du prix de vente du fonds de commerce et liquidation judiciaire de l'acheteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.688. ⟨halshs-02258670⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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