Séquestre du prix de vente du fonds de commerce et liquidation judiciaire de l'acheteur
Résumé
(Com., 17 septembre 2013, n° 12-15.281)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:42:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17