Œuvres des arts appliqués. Modèle de « tee-shirt ». Flacon de parfum. Originalité. Preuve. Combinaison - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Œuvres des arts appliqués. Modèle de « tee-shirt ». Flacon de parfum. Originalité. Preuve. Combinaison

Résumé

(Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-21.095, Sté ZV France c/ stés Best Mountain Boutiques et F. Errarie, non publié au Bulletin ; Com., 10 septembre 2013, n° 12-19.873, BPI Coscentra et alii, PIBD 2013, n° 993. III. 1536)

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  • HAL Id : halshs-02258674 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Œuvres des arts appliqués. Modèle de « tee-shirt ». Flacon de parfum. Originalité. Preuve. Combinaison. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.703. ⟨halshs-02258674⟩

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