Droit moral, droit au respect. uvre d'architecture. Démolition. Compétence juridictionnelle
Résumé
(TGI Paris, 13 juin 2013 et TGI Paris (référé), 18 avril 2013, Paul Chemetov c/ Communauté d'agglomération Évry Centre Essonne, inédits)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:22
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258683 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral, droit au respect. uvre d'architecture. Démolition. Compétence juridictionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.712. ⟨halshs-02258683⟩
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