Droits voisins. Conflit de lois. Titularité initiale. Convention de Rome - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Droits voisins. Conflit de lois. Titularité initiale. Convention de Rome

Résumé

(Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-18.032, F-P+B, Henry, Dillon et Moore c/ EMI Music France, D. 2013. 2004, note T. Azzi ; Prop. Intell., oct. 2013, p. 406, obs. A. Lucas)

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  • HAL Id : halshs-02258694 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins. Conflit de lois. Titularité initiale. Convention de Rome. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.729. ⟨halshs-02258694⟩

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