Compétence juridictionnelle. Contrefaçon en ligne. Internet. Accessibilité
Résumé
(CJUE, 3 octobre 2013, n° C-170/12, Pinckney c/ KDG Mediatech AG (Sté), D. 2013. 2345, concl. N. Jääskinen)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258696 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence juridictionnelle. Contrefaçon en ligne. Internet. Accessibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.731. ⟨halshs-02258696⟩
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