Conditions de protection des bases de données au titre du copyright communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Conditions de protection des bases de données au titre du copyright communautaire

Résumé

(CJUE, 1er mars 2012, n° C-604/10, Football Dataco Ltd c/ Yahoo! UK Ltd, D. 2012. 735 ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; RLDI 2012/82, p. 6, obs. C. Castets-Renard ; CCE 2012. Chron. 10, § 9, note J.-M. Marmayou ; Cah. dr. sport, 2012, n° 28, p. 126, note N. Bronzo ; JCP E 2012, 1461, § 9, note A. Zollinger ; A. Zollinger, L'originalité du football anglais en droit d'auteur communautaire, Cah. dr. sport, 2013, n° 31, p. 123)

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  • HAL Id : halshs-02258702 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Conditions de protection des bases de données au titre du copyright communautaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.739. ⟨halshs-02258702⟩

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