Prescription et fraude
Résumé
(Paris, 19 mars 2013, n° 12/00020)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02258708
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258708 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Prescription et fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.767. ⟨halshs-02258708⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements