Crédit à la consommation - Une clause préétablie destinée à prouver l'accomplissement du devoir d'explication est une clause abusive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Crédit à la consommation - Une clause préétablie destinée à prouver l'accomplissement du devoir d'explication est une clause abusive

Résumé

(Comm. Clauses abusives, Avis n° 13-01 relatif à un contrat de crédit à la consommation)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258720, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258720 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation - Une clause préétablie destinée à prouver l'accomplissement du devoir d'explication est une clause abusive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.789. ⟨halshs-02258720⟩
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus