Conciliation - Délais de grâce : toujours l'irrecevabilité de l'appel du créancier
Résumé
(Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, n° 2013/336, L'essentiel, Droit des entreprises en difficulté, 4 nov. 2013, n° 10, p. 1, F.-X. Lucas)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:42:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258726 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Conciliation - Délais de grâce : toujours l'irrecevabilité de l'appel du créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.805. ⟨halshs-02258726⟩
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