Déclaration et vérification des créances. Points de départ des délais de déclaration et de l'action en relevé de forclusion. Question prioritaire de constitutionnalité. Non-lieu à renvoi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. Points de départ des délais de déclaration et de l'action en relevé de forclusion. Question prioritaire de constitutionnalité. Non-lieu à renvoi

Résumé

(Com., 5 septembre 2013, n° 13-40.034, arrêt n° 918 FS-P+B-QPC, consorts S. c/ R. ès qual. de liquidateur, D. 2013. 2100, obs. A. Lienhard ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; Rev. sociétés 2013. 726, obs. L. C. Henry)

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  • HAL Id : halshs-02258728 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Points de départ des délais de déclaration et de l'action en relevé de forclusion. Question prioritaire de constitutionnalité. Non-lieu à renvoi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.807. ⟨halshs-02258728⟩

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