Privilège de la sécurité sociale. La créance privilégiée des organismes de sécurité sociale ne peut être assimilée à une créance privilégiée de salaires et ne peut bénéficier de la même priorité de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Privilège de la sécurité sociale. La créance privilégiée des organismes de sécurité sociale ne peut être assimilée à une créance privilégiée de salaires et ne peut bénéficier de la même priorité de paiement

Résumé

(Com., 18 juin 2013, n° 12-14.493, arrêt n° 646 F-P+B, CARPIMKO c/ Mme X. et a., D. 2013. 1617, obs. A. Lienhard ; JCP E 2013. 1472, note D. Ronet-Yague ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 29, note Ph. Roussel Galle ; Com., 9 juillet 2013, n° 12-20.649, arrêt n° 746 F-P+B+I, CARPIMKO c/ Courret Guguen et a., D. 2013. 1830, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 525, obs. L. C. Henry ; RDSS 2013. 946, obs. Y. Dagorne-Labbe ; JurisData n° 2013-014485 ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 34, note C. Gailhbaud)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Privilège de la sécurité sociale. La créance privilégiée des organismes de sécurité sociale ne peut être assimilée à une créance privilégiée de salaires et ne peut bénéficier de la même priorité de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.808. ⟨halshs-02258730⟩

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