Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution

Résumé

(Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie c/ M. X., D. 2013. 1741 ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 35, note E. Le Corre-Broly)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258732 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.809. ⟨halshs-02258732⟩

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