Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)

Résumé

(Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP Paribas, JurisData n° 2013-015920)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258734, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258734 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 04, pp.810. ⟨halshs-02258734⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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