L'appel tardif de la garantie de passif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

L'appel tardif de la garantie de passif

Résumé

(Paris, 22 octobre 2013, pôle 5, ch. 8, RG n° 12-08592)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258777 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258777 , version 1

Citer

Bruno Dondero. L'appel tardif de la garantie de passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.139. ⟨halshs-02258777⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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