L'opposabilité de la cession de parts sociales toujours facilitée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

L'opposabilité de la cession de parts sociales toujours facilitée

Résumé

(Com., 24 septembre 2013, n° 12-24.083, F-S+P+B, D. 2013. 2272, et les obs.)

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Dates et versions

halshs-02258784 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258784 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. L'opposabilité de la cession de parts sociales toujours facilitée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.148. ⟨halshs-02258784⟩

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