Cautionnement - Conséquences de l'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-cautionnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Cautionnement - Conséquences de l'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-cautionnement

Résumé

(Com., 7 janvier 2014, n° 12-20.204, FS-P+B+R+I, D. 2014. 77, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258798, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258798 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement - Conséquences de l'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.171. ⟨halshs-02258798⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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