Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Résumé

(Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234, arrêt n° 1041 F-P+B, D. 2013. 2639, Sté Delaere et associés c/ Sté Saudi Arabian Airlines Corporation)

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  • HAL Id : halshs-02258800 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.183. ⟨halshs-02258800⟩

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