Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Résumé

(Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a. c/ Sté Banco Finantia, D. 2013. 2462 ; Rev. sociétés 2013. 725, obs. L. C. Henry)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258803 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.185. ⟨halshs-02258803⟩

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