Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application

Résumé

(Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a. c/ Sté Banco Finantia, D. 2013. 2462 ; Rev. sociétés 2013. 725, obs. L. C. Henry)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258803 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258803 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.185. ⟨halshs-02258803⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More