Application de la garantie des vices cachés à la vente du fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

Application de la garantie des vices cachés à la vente du fonds de commerce

Résumé

(Com., 3 décembre 2013, n° 12-20.991, FD ; JCP E 2014, 1178, note L. Leveneur)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258820 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258820 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Application de la garantie des vices cachés à la vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.308. ⟨halshs-02258820⟩
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