L'exequatur et le contrôle en France des sentences arbitrales internationales tranchant les litiges relatifs à un marché public français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2014

L'exequatur et le contrôle en France des sentences arbitrales internationales tranchant les litiges relatifs à un marché public français

Résumé

(CE, 19 avril 2013, n° 352750, Syndicat mixte des aéroports de Charente, au Lebon ; AJDA 2013. 822 ; ibid. 1271, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 1445, obs. M.-C. de Montecler, note P. Cassia ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2936, obs. T. Clay ; RDI 2013. 362, obs. S. Braconnier ; AJCT 2013. 427, obs. S. Hul ; Rev. arb. 2013. 761, note Malik Laazouzi)

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Citer

Eric Loquin. L'exequatur et le contrôle en France des sentences arbitrales internationales tranchant les litiges relatifs à un marché public français. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.326. ⟨halshs-02258833⟩

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